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Un nouvel ensemble de règles et directives générales UE a été appliqué au marché automobile de l'Union Européenne depuis le 1er Juin 2010 (461/2010), et a partiellement remplacé la régulation d'exemption par catégorie de véhicules à moteur 1400/2002. En vertu de ces nouvelles régulations, les constructeurs de véhicules ne peuvent pas accorder une garantie conditionnelle pour un véhicule réparé et/ou soumis à entretien au sein de leur réseau. En fait, les consommateurs ont le droit de se servir de tout atelier de réparation pour les réparations ou l'entretien hors garantie, pendant la période de garantie statutaire ainsi que celle prolongée.
Des informations complémentaires sur la législation susmentionnée sont disponibles ici:
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http://www.r2rc.eu/index.php |
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http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/legislation.html |